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    Le Bail Réel Solidaire (BRS)

     

    Le bail réel solidaire, c’est quoi ?

    C’est un contrat entre un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et un promoteur. Ce dispositif, lancé en 2016, permet aux acquéreurs d’obtenir un bien immobilier hors prix du foncier en contrepartie d’une petite redevance mensuelle. Vous pouvez, par conséquent, acquérir votre propre logement à moindre coût.

    Le bail réel solidaire (BRS) permet de scinder le foncier du bâti. Vous êtes propriétaire de votre logement et vous louez la partie « terrain » à l’OFS.

    Vos avantages

    • Un prix d’acquisition réduit et plafonné.
    • Une TVA à taux réduit (5,5% au lieu de 20%).

    Vos obligations

    • Le logement BRS doit constituer votre résidence principale.
    • Lors de l’acquisition, vous devez respecter les plafonds de revenus.

    Comment ça fonctionne le BRS ?

    Un contrat de réservation est établi entre deux parties : l’acquéreur (vous) et le promoteur.

    • Une fois les clés obtenues, l’acquéreur verse une redevance mensuelle modeste à l’OFS.
    • L’acquéreur devient propriétaire du logement et demeure locataire du terrain. Lors de la revente du logement en BRS, le prix de revente est plafonné.
    • L’acquéreur bénéficie d’une garantie de rachat et de relogement durant les 15 premières années.

    Êtes-vous éligible au BRS  ?

    Votre revenu fiscal de référence 2022 (à retrouver sur votre fiche d’impôts) ne doit pas dépasser ces plafonds (conditions au 1er Janvier 2024) :

    * les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie «jeune ménage» lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints est égale à 55 ans maximum.
    ** les personnes à charge au sens fiscal

    En résumé

    • Vous signez un contrat avec un promoteur (si vous ne dépassez pas le plafond de revenus ci-dessus).
    • Vous devenez propriétaire du logement.
    • Vous restez locataire du terrain et versez une redevance à l’OFS.
    • Vous pouvez revendre votre logement en respectant le prix plafond.
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